Je parlais du piratage sur un forum et voilà qu'un autre membre poste ceci :

Moi s'il y a un truc qui m'a toujours fait bondir , c'est bien l'instauration de la taxe sur les supports ( CD / DVD / Disques durs et même les cassettes pour remonter plus loin )

Jme demande si juridiquement ça ne se défendrait pas cette histoire ...
En effet , et pour prendre un exemple plutôt exagéré , celà revient à envoyer quelqu'un en prison sous prétexte qu'il " pourrait être susceptible d'enfreindre la loi ".
Partant de cet aspect , et dans l'absolu ; cette taxe peut être considérée comme une peine , sans aucune forme de procès , donc totalement anticonstitutionnelle.
Dès lors il y aurait droit à réparation ET condamnations des Ministres/Députés et tous ceux ayant participés à la mise en place de ce système pouvant être assimilé à un racket mafieux !

Sinon , puisque l'on paye cette taxe , ne devrait-elle pas être reconnue en tant que DROIT à la copie ?

Ca va un peu loin pour le "DROIT", mais ce qui est dit au-dessus est-il valable/défendable ?

/me summons ah mey dégage connard §§§

hohun > cette taxe sur les supports enregistrables a été une "rustine" à l'époque où les moyens de copie ont connu une croissance énorme et impossible à contrôler dans les faits. Du coup pour compenser, a été imaginée cette exception au droit d'auteur qu'on a appelée "exception de la copie privée" dans le cadre familial etc. Même si aujourd'hui certains y sont si bien habitués qu'ils en font un "droit" du consommateur, c'a a été avant tout pensé comme une exception au droit d'auteur, rien de plus.

Maintenant, effectivement cette taxe s'applique à ceux qui achètent des cassettes ou des CD enregistrables pour y mettre les premiers babils de bébé ou les photos de vacances, ouais, bon ... sur le principe oui, faudrait faire la distinction, mais bon, c'est tellement infime de toutes façons ... Tout simplement, d'un point de vue pratique, il n'y avait rien d'autre de faisable.

Merci madame.

hohun a écrit
Je parlais du piratage sur un forum et voilà qu'un autre membre poste ceci :

Moi s'il y a un truc qui m'a toujours fait bondir , c'est bien l'instauration de la taxe sur les supports ( CD / DVD / Disques durs et même les cassettes pour remonter plus loin )

Jme demande si juridiquement ça ne se défendrait pas cette histoire ...
En effet , et pour prendre un exemple plutôt exagéré , celà revient à envoyer quelqu'un en prison sous prétexte qu'il " pourrait être susceptible d'enfreindre la loi ".
Partant de cet aspect , et dans l'absolu ; cette taxe peut être considérée comme une peine , sans aucune forme de procès , donc totalement anticonstitutionnelle.
Dès lors il y aurait droit à réparation ET condamnations des Ministres/Députés et tous ceux ayant participés à la mise en place de ce système pouvant être assimilé à un racket mafieux !

Sinon , puisque l'on paye cette taxe , ne devrait-elle pas être reconnue en tant que DROIT à la copie ?

Ca va un peu loin pour le "DROIT", mais ce qui est dit au-dessus est-il valable/défendable ?

Bah vu que je paye des impôts sur de l'argent que je ne touche pas, je suis déjà victime d'un racket mafieux.

Je crois que l'idée c'est justement: vous êtes autorisé à faire de la copie privée, parce-que vous payez la taxe sur les supports vierges. Et c'est une taxe, pas une amende.

Quant à la partie ou tu poursuis les ministres/députés: ha ha ha, et la séparation des pouvoirs, c'est du poulet? Par contre, on peut effectivement faire un procès à l'Etat pour obtenir réparation d'un préjudice subi du fait d'une loi (mais je ne n'approfondirais pas, parce-que je ne suis pas spécialiste en droit administratif).

Ce qui est dérangeant entre autres avec cette histoire de copie privée, c'est que tu achetes un bon 180 Go pour ta boite, dessus tu mets des bases oracles et autres données , ben tu l'auras quand mêm payé cette putain de taxe.

Bah vu que je paye des impôts sur de l'argent que je ne touche pas, je suis déjà victime d'un racket mafieux.

CSG ?

Exactement Stillcut c'est pas la premiere fois que l'on paierait un impot ou une taxe sur de la thune qu'on ne touche pas. CSG FFS !

Sur cette taxe le plus drôle c'est qu'elle n'autorise pas a la copie dans le sens ou penalement si tu te fais gauler le nombre de CD/dvd gravés trouvés chez toi compte dans la peine. Bref c'est une taxe qui n'ouvre droit à rien sinon a filer un CD gravé de lorie a ta soeur(note que normalement tu as l'original petit cachotier), le truc que personne n'a jamais et ne verifiera jamais.

Bestaflex a écrit

Sur cette taxe le plus drôle c'est qu'elle n'autorise pas a la copie dans le sens ou penalement si tu te fais gauler le nombre de CD/dvd gravés trouvés chez toi compte dans la peine. Bref c'est une taxe qui n'ouvre droit à rien sinon a filer un CD gravé de lorie a ta soeur(note que normalement tu as l'original petit cachotier), le truc que personne n'a jamais et ne verifiera jamais.

Tu peux faire des compils aussi! Mettre Lorie et Kyo sur le MÊME CD! C'est ça la révolution!

En fait si tu prends la loi tu n'as pas le droit de contourner les DRM (depuis la dadvsi) qui sont sur 9/10 des CD aujourd'hui donc pas de droit de numériser ou de copier en fait... mais tu payes quand memeune taxe sur la copie. Etonnant n'est ce pas.

Bestaflex a écrit
Sur cette taxe le plus drôle c'est qu'elle n'autorise pas a la copie dans le sens ou penalement si tu te fais gauler le nombre de CD/dvd gravés trouvés chez toi compte dans la peine.

Si tu te fais gauler, mais, heu, à quel titre en l'occurence ?

contrefaçon

J'ai comme l'impression qu'il y a légèrement confusion là.
Je voulais juste pousser Besta dans ses retranchements puisque son post se mord la queue.

L'exception de la copie privée n'autorise pas à copier tout et n'importe quoi, elle permet seulement de copier une oeuvre légalement diffusée (par exemple, un film à la télé ou un concert à la radio ou un CD emprunté à la bibliothèque etc, pour lesquels les diffuseurs paient déjà le droit de le diffuser). Donc dans ce cas, bien sûr que non il n'y a pas contrefaçon puisque c'est justement la raison d'être de la taxe sur les supports enregistrables. Mais encore faut-il que l'oeuvre copiée ait été légalement acquise ou diffusée.

Evidemment, il y aura contrefaçon si vous gravez des CD avec des oeuvres téléchargées sur la mule ou, maintenant, si vous cassez les DRM de vos CDs.

Sauf qu'un CD acheté, même avec des DRMs, a été acqui légalement, non ?

et ?

Et

AmdC a écrit

L'exception de la copie privée (...) permet seulement de copier une oeuvre légalement diffusée

La présence de DRMs va un peu à l'encontre de ça, non ?

Dernière modification le 02/05/07 à 17:32 par JustineF

Oui, c'est tout le problème des DRM, mais c'est un problème technique en réalité, pas un problème juridique. S'il y avait harmonisation entre les constructeurs, les DRM ne seraient pas un écueil pour les "honnêtes" possesseurs de CDs ou de titres téléchargés. Là pour le coup on se heurte vraiment à la limite du juridique face à la technique. En même temps, ne pas oublier que la copie privée est une exception, pas un droit.

Mais à partir du moment où cette exception n'est plus possible par la nouvelle norme des DRM, il n'y a plus de raison de payer une taxe pour elle.

et je rejoins donc Besta dans son post qui ne se mordait pas tant la queue que ça !

Sauf que encore une fois, cette taxe ne concerne pas QUE les CDs de musique / DVD ! Et que par ailleurs, il y a plein de CDs sans DRM, quoiqu'en dise Besta, ou des DRMs qui ne sont pas incompatibles avec votre hardware. Donc c'est pas aussi tranché que ça.

Personnellement, j'ai résolu le problème en ne gravant plus rien. Il reste bien la taxe sur les disques-durs mais ont peut y faire transiter beaucoup plus que leur contenu maximum en supprimant les films après leur lecture (et finalement payer une taxe ridicule comparé au nombre de films/séries/albums)

Exactement !
Ce qu'il me semble c'est que le montant minime de cette taxe (et d'autant plus au regard de la valorisation de la fraude) ne justifie pas qu'on s'en offusque à ce point-là.

En attendant, le jour ou je vais sauvegarder mes photos de vacances, ça va me faire mal au cul de payer des "droits d'auteur" aux emplumés de la starac.
C'est tout de même merveilleux ce système ou l'on est présumé coupable, on nous taxe pour nous punir tout en faisant tout ce qu'il est possible de faire pour nous empêcher de réaliser ces copies.

Lama> c'est précisément ce qui est évoqué dans mon premier post, ça tourne en rond...

Je sais, j'avais juste besoin de le dire.
Il y a des choses comme ça, on est content de les sortir, surtout quand on s'est retenu longtemps.

Lama colérique a écrit
Il y a des choses comme ça, on est content de les sortir, surtout quand on s'est retenu longtemps.

et toi aussi tu as battu ton record à tetris ?

Dernière modification le 02/05/07 à 22:44 par JustineF

Non il a vu le débat royal/sarkozy

AmdC a écrit
L'exception de la copie privée n'autorise pas à copier tout et n'importe quoi, elle permet seulement de copier une oeuvre légalement diffusée (par exemple, un film à la télé ou un concert à la radio ou un CD emprunté à la bibliothèque etc, pour lesquels les diffuseurs paient déjà le droit de le diffuser). Donc dans ce cas, bien sûr que non il n'y a pas contrefaçon puisque c'est justement la raison d'être de la taxe sur les supports enregistrables. Mais encore faut-il que l'oeuvre copiée ait été légalement acquise ou diffusée.

Evidemment, il y aura contrefaçon si vous gravez des CD avec des oeuvres téléchargées sur la mule ou, maintenant, si vous cassez les DRM de vos CDs.

Oui mais pourquoi je ne pourrais pas télécharger sur la mule un film pour lequel j'ai déjà payé :
- L'entrée de cinéma
- La redevance TV
- L'abonnement à Canal Satellite
- La taxe sur les CD/DVD
- Voire la taxe sur les K7 VHS vu que j'en ai toujours un paquet mais que je préfère la qualité numérique.

Je l'ai déjà payé 5 fois ce p..... de film !

Parce qu'en propriété intellectuelle, chaque mode d'exploitation est distingué des autres. Tout n'est pas égal et englobé dans un seul tout.
Un producteur qui a produit un film vend distinctement les droits salles (cinéma), télé, video, vod, etc.
Un compositeur qui a fait la musique d'un documentaire peut céder au producteur du documentaire les droits d'exploitation télé du documentaire, mais pas l'étranger ni la video (ça fera l'objet d'une autre négo et d'une autre rémunération).
Un journaliste qui vend un article pour être publié dans un magazine papier ne lui vend pas le droit de diffuser l'article sur internet. Etc.
Sinon, la redevance télé n'a rien à voir avec les droits d'auteurs.

LeChat a écrit
Oui mais pourquoi je ne pourrais pas télécharger sur la mule un film pour lequel j'ai déjà payé :
- L'entrée de cinéma
- La redevance TV
- L'abonnement à Canal Satellite
- La taxe sur les CD/DVD
- Voire la taxe sur les K7 VHS vu que j'en ai toujours un paquet mais que je préfère la qualité numérique.

Je l'ai déjà payé 5 fois ce p..... de film !

D'une tu n'as pas paye 5 fois le film mais 3 fois le droit de le voir. De deux si tu veux avoir le droit de le telecharger sur la mule, c'est tres simple : tu appelles le detenteur du copyright du film et tu lui demandes combien il veut pour t'autoriser a le telecharger.