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PACS et mariage ?

Ceacy
#1 Maman ma bannay

Salut vous autres,

On m'a posé la question dernièrement, et j'ai été infichu de répondre : peut-être pourrez-vous m'aider. Quelle est la différence eacte, aux yeux de la loi (avantages fiscaux, droits parentaux, séparation, etc.) entre un PACS et un mariage ?

Merci beaucoup !


Dernière modification le 22/04/13 à 12:46 par Ceacy
lundi
22 avril 2013 à 12:46
 
 

Aucune.
Du moins pour la partie fiscale.
Pour la séparation, si au moment de la signature du Pacs il n'y apas eu de contrats, une simple lettre de résiliation suffit. C'est plus simple que pour un mariage. Un PAcs est automatiquement annulé si une des deux parties se marie.
Pour les droits parentaux aucune idée.


Dernière modification le 22/04/13 à 13:04 par Conikafik
lundi
22 avril 2013 à 12:59
 
 

#3

Conikafik, rejeté 5 fois du barreaux, aurait été surpris à vouloir couper la tête - avec un couteau à beurre - d'un présumé coupable de meurtre et de viol sur oiseaux lors de son stage à la cours d'assise de sa ville en criant: "Salaud! tout ça pour une crotte !"

Avec un recherche internet simple, tu aurais moins perdu de temps :

Les différences

Les principales différences entre mariage et PACS concernent :
• les formalités à accomplir
• la filiation
• l’adoption
• l’héritage.

Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance suffit.

A noter : en cas de séparation, les conséquences du divorce ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat.
C’est à chaque couple de décider au moment de la rédaction du contrat comment s’opèrera la répartition des biens en cas de rupture.

En matière de filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.
Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté.

En ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre.
Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant.

A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion. 


EDIT: il a édité ! le pervers !


Dernière modification le 22/04/13 à 13:06 par Pisto
lundi
22 avril 2013 à 13:04
 
 

ET OUAIS DUCON :p


lundi
22 avril 2013 à 13:20
 
 

Ceacy
#5 Maman ma bannay

Merci ! En résumé, en dehors de la pension de réversion et de l'adoption, les deux PACSés ont les mêmes droits — mais souvent pas par défaut, c'est aux deux parties de faire les démarches.


lundi
22 avril 2013 à 13:50
 
 


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